Simplifions la loi

C’est une page plutôt austère avec uniquement le nécessaire que propose le site de l’Assemblée Nationale afin que nous puissions aider
les législateurs à simplifier la loi. L’objectif est écrit noir sur blanc, c’est :

• « d’abroger des dispositions devenues inutiles, redondantes, obsolètes ou insuffisamment normatives ; »
• « de proposer la mise en cohérence de dispositions mal coordonnées, voire contradictoires ; »
• « de suggérer la réécriture de dispositions peu intelligibles. »

Alors, si vous connaissez des situations qui mériteraient d’être simplifiées, à vos claviers! (faudrait peut-être appeler Julien Courbet, il en remplirait des pages :-p)

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